Par la récente loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (dite loi « APER »), promulguée le 10 mars 2023, les communes et les EPCI deviennent co-responsables de l’atteinte des objectifs de production d’énergies renouvelables. Ces zones d’accélération sont identifiées sur chaque commune, pour chacune des sources d’énergies renouvelables. Elles tiennent compte des potentiels énergétiques et répondent à un principe de solidarité entre les territoires. En additionnant toutes les zones que les communes remonteront, il s’agit d’atteindre les objectifs régionaux de politique énergétique nécessaire à la décarbonisation. L’exercice s’inscrit dans la durée : il devra être renouvelé à chaque révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (tous les 5 ans).
Les communes identifient des zones d’accélération par type d’énergie renouvelable.
A quoi servent ces zones d’accélération ?
Les zones d’accélération doivent soutenir l’implantation des installations d’énergie renouvelable :
- en affichant la responsabilité de chaque territoire dans l’atteinte de l’objectif national de production d’énergies renouvelables ;
- en identifiant un potentiel de développement de nature à contribuer à la nécessaire accélération de cette production, tout en tenant compte des caractéristiques propres au territoire ;
- en donnant un signal à destination des acteurs économiques et des habitants sur la nécessaire contribution du territoire, son implication et les zones les plus adaptées au développement du projet ;
- en organisant le débat local sur l’intégration des énergies renouvelables ;
- en orientant le développement via une planification territoriale opérationnelle traduite au sein du document d’urbanisme.
Ces zones témoignent de la volonté politique des communes mais ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones. Quoi qu’il en soit, l’autorisation d’un projet reste soumis à une instruction qui étudiera au cas par cas la bonne prise en compte des différents enjeux identifiés.
Une fois arrêtées, les zones d’accélération pourront avoir plusieurs effets :
- Accélérer certains délais de procédure pour l’instruction des projets (article 7 de la loi d’accélération traduit au code de l’environnement) ;
- Permettre aux projets développés dans leur périmètre de bénéficier de mécanismes financiers plus favorables (dispositif incitatif encourageant les développeurs à se diriger préférentiellement vers ces terrains), au travers de bonus dans les appels d’offres ou de modulations tarifaires. (article 17 de la loi d’accélération traduit au code de l’énergie)
Par ailleurs, pour les projets se développant hors de ces zones, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les EPCI dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes. Un décret viendra préciser les seuils de puissance considérés pour l’application de cette obligation. (article 16 de la loi d’accélération traduit au code de l’énergie)
Lors de la séance du Conseil Municipal du jeudi 19 octobre, il a été décidé de mettre en place une consultation du public afin de l’informer des propositions de Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables. Cette consultation permettra de recueillir ses observations et remarques par le biais d’un registre mis à disposition du public du lundi 23 octobre au vendredi 10 novembre lors des permanences ouvertes au public, soit :
- Le lundi à Baignolet de 14h à 17h30 ;
- Le mardi à Germignonville de 9h à 12h30 ;
- Le mercredi à Viabon de 9h à 12h30 ;
- Le jeudi à Fains la Folie de 14h à 17h30 ;
- Le vendredi à Villeau de 14h à 17h30.
Lors de la séance du jeudi 19 octobre, le conseil municipal a décidé de proposer le camp de Bouard et l’ensemble des toitures des bâtiments comme zone d’accélération des énergies renouvelables liée à la production d’énergie photovoltaïque, en plus des zones que pourra indiquer la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir après étude des zones agricoles et naturelles du PLUi. Il a également été proposé de n’indiquer aucune zone d’accélération des énergies renouvelables liée à la production d’énergie éolien, ni à la production d’énergie issue de la filière de la méthanisation.
Lors de la prochaine séance du jeudi 16 novembre, le conseil municipal tirera un bilan de cette concertation afin de finaliser la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal.
